«Séance en bref 02/2026» Information de l’organe de direction politique de l’Administration numérique suisse
La treizième séance de l’organe de direction politique (ODP) a eu lieu le 29 octobre 2026 sous la présidence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Les principales décisions prises durant cette séance sont résumées ci-après.
Adoption du plan de mise en oeuvre 2027
Sur proposition de l’organe de direction opérationnelle, l’ODP a adopté lors de sa séance le plan de mise en oeuvre pour l’année 2027, doté d’un volume de financement de 31,2 millions de francs. Le portefeuille de projets s’aligne sur la stratégie Administration numérique suisse 2024-2027. En 2027, l’ANS soutiendra en particulier le déploiement de l’e-ID à l’échelle nationale et l’utilisation de l’infrastructure de confiance avec d’autres moyens d’identification numériques pour les affaires administratives, le service national des adresses, la collecte électronique de signatures et la mise en place des fondamentaux du cloud, notamment par l’élaboration d’un guide pour l’utilisation des services en nuage.
Future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique
La Confédération et les cantons ont prévu une mise en place par étapes de l’organisation de collaboration fédérale qu’est l’ANS, afin de permettre un développement qui réponde aux besoins. À la fin de l’année 2025, le Conseil fédéral et l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux ont adopté le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique et chargé l’ANS d’effectuer les préparatifs nécessaires en vue de sa mise en oeuvre. Lors de sa séance, l’ODP a demandé au secrétariat de préparer la consultation sur le plan global et sur la convention-cadre partiellement révisée concernant l’ANS afin de pouvoir lancer la procédure de consultation auprès des collectivités responsables et des partenaires en novembre 2026.
Le plan global précise le modèle cible et décrit les nouvelles tâches, les modifications organisationnelles et les ressources requises en particulier concernant le développement des architectures et des normes, mais aussi le renforcement de la coordination en matière d’acquisition, de développement et d’exploitation. La convention-cadre est la base légale de l’organisation de collaboration qu’est l’ANS et réglemente la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations.
Projet de stratégie Administration numérique suisse 2028-2031
L’ODP a donné son accord pour que le projet de stratégie de l’ANS soit soumis pour consultation à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes. La stratégie définit les principes communs et les lignes directrices qui guideront la transformation numérique de l’administration. Pour les années 2028 à 2031, elle met l’accent sur sept champs d’action. Ceux-ci comprennent notamment la mise en place et le développement d’infrastructures et de services de base, l’instauration de bases communes, le renforcement de la collaboration et la prise en compte précoce des nouvelles tendances dans le domaine de la transformation numérique. Un plan de mise en oeuvre adopté chaque année définit les priorités et l’affectation des ressources pour l’année à venir et donne une planification indicative pour les trois années suivantes.
Souveraineté numérique
L’ODP a pris connaissance des résultats de l’étude « Alternatives à M365 et conséquences en cas de changement ». Cette analyse, qui fait suite à l’étude
« Second Source » publiée en avril 2025, montre qu’il n’est pas possible d’atteindre la souveraineté numérique en se limitant uniquement à l’aspect technique, organisationnel, réglementaire ou financier : il est indispensable de tenir compte des quatre dimensions pour l’atteindre. L’ODP considère l’atteinte de la souveraineté numérique comme un objectif stratégique permanent de l’administration publique. La souveraineté ne peut être assurée par une action isolée des collectivités publiques, mais nécessite une action coordonnée à tous les échelons de l’État fédéral, en collaboration avec les milieux économiques et scientifiques ainsi qu’avec la société civile. Ce thème est l’un des sept champs d’action définis dans le projet de stratégie de l’ANS.
Prochaine séance
La prochaine séance de l’ODP aura lieu le 13 mai 2027.