Assemblée des délégués
L'assemblée des délégués de l'Administration numérique suisse garantit la collaboration technique des collectivités participantes ou des partenaires et fait connaître leurs besoins.
Composition
Les cantons et les communes obtiennent un siège par tranche entamée de 400 000 habitants. L'Union des villes suisses et l'Association des Communes Suisses désignent chacune un délégué. La Confédération dispose au maximum de la moitié du nombre total de sièges attribués aux délégués des cantons et des communes.
Cette répartition des sièges garantit la représentation des trois échelons de la collectivité, tout en permettant à l'assemblée d'être représentative ainsi que de pouvoir fonctionner et prendre des décisions. L'organe de direction politique fixe les qualifications techniques que doivent posséder les délégués.
Tâches
L'assemblée des délégués garantit la collaboration des collectivités participantes ou des partenaires. Ses tâches sont détaillées à l'art. 5 .4. 1 de la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse.
Assemblée
Le chargé de mission de la Confédération et des cantons dirige l'assemblée des délégués. Celle-ci se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année. Elle se réunit également lorsqu’un cinquième au moins des délégués en font la demande. Elle recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert la majorité simple des membres présents. Un tiers des délégués peuvent présenter une motion de minorité, qui sera soumise avec la proposition de la majorité à l’organe de direction politique pour décision.