Responsables de prestations
Les organisations responsables de prestations sont engagées par l'Administration numérique suisse (ANS) pour réaliser des projets spécifiques ou pour fournir des prestations dans le cadre du plan de mise en œuvre. C'est l'organe de direction opérationnelle qui les engage, sur proposition du chargé de mission de la Confédération et des cantons.
Organisations responsables de prestations en activité:
- Chancellerie fédérale suisse
- Office fédéral de la police (fedpol)
- Office fédéral de la statistique (OFS)
- Office fédéral de la justice (OFJ)
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO)
- Conférence suisse des impôts CSI
- Association eCH
- Association eJustice.ch
- Swissdec
- Canton de Thurgovie (page disponible en allemand)
Tâches
Conformément à l'art. 6. 2. 1 de la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse, dans le cadre de leur mandat, les responsables de prestations doivent respecter les exigences suivantes:
- ils évaluent, conjointement avec les autres acteurs concernés, la nécessité de légiférer et veillent à l’adoption d’un concept d’organisation viable.
- ils garantissent le respect des normes et veillent à l’interopérabilité des solutions élaborées.
- ils rendent régulièrement compte de l’état des travaux au chargé de mission, dans le cadre du contrôle de gestion opérationnel.
- ils veillent au respect des conditions-cadres définies par l’ANS.
- ils peuvent requérir un soutien spécialisé auprès du chargé de mission.
- ils soumettent au chargé de mission, à l'attention de l'organe de direction opérationnelle, la planification de leurs opérations et de leurs projets, leur budget et leurs comptes annuels.