Introduire l’e-ID et une infrastructure de confiance dans toute la Suisse

Projet de loi sur l'e-ID et projets pilotes
(Projet de l'agenda ANS)

Les habitants de la Suisse doivent pouvoir s'identifier en ligne en toute sécurité. Cela nécessite un moyen d'identification électronique (e-ID) reconnu par l'État. La Confédération se charge de l'émission de l'e-ID et assure l'exploitation de l'infrastructure sécurisée que requiert cette dernière. Outre l'élaboration des bases légales (loi sur l'e-ID), diverses technologies sont testées en vue de développer une infrastructure sûre. Ainsi, différents projets pilotes sont en cours: la Chancellerie fédérale (ChF) a vérifié la faisabilité d'un moyen d'identification électronique pour les collaborateurs de la Confédération (proof of concept ePerso). L'Office fédéral des routes et l'Association des services des automobiles mettent à l'essai un permis électronique d'élève conducteur, dans l'objectif de pouvoir délivrer à l'avenir d'autres types de documents d'admission à la circulation sous forme électronique. 

Remarques : le programme e-ID n’est pas achevé. D’autres mesures sont prévues. La participation du secrétariat de l’ANS reste garantie.

Depuis 2025, des mesures de soutien et des mises en œuvre visant à introduire et à diffuser l'infrastructure de confiance sont en cours.

Organisation responsable: fedpol; Office fédéral de la justice (OFJ)

Renseignements: Philippe Lorenz, fedpol; Urs Paul Holenstein, OFJ

Délai final: 13.12.2024

La diffusion du permis électronique d'élève conducteur a eu lieu en 2025.

Développement du permis de conduire numérique (mDL-Suisse) et d’une plateforme électronique d’identification (eAP)
(Projet de l'agenda ANS)

Dans le cadre du développement de l’infrastructure de confiance pour l’e-ID suisse (portefeuille fédéral), le permis d’élève conducteur électronique (ePEC) a d’abord fait l’objet d’un essai pilote avant son introduction progressive dans tous les cantons depuis l’été 2025. Il est ainsi possible d’acquérir de l’expérience avec le programme e-ID dans l’émission de documents numériques pour l’ensemble de la population. Après le déploiement de l’e-ID en 2026, les cantons devraient pouvoir proposer le permis de conduire numérique (mDL-Suisse) dans le portefeuille fédéral. Le mDL-Suisse repose sur la même technologie que l’ePEC. Une plateforme électronique d’identification (eAP) est en développement pour pouvoir commander le mDL-Suisse. Elle permettra aux utilisateurs de déposer une demande 24 h sur 24 de manière intégralement numérique, sans passer par le service des automobiles.

Organisation responsable de la prestation : Association des services des automobiles (asa)

Renseignements : Sven Britschgi

Délai final : 31.12.2026

Infrastructure de confiance e-ID - soutien à la mise en place
(Projet de l'agenda ANS)

La mise en place d’une e-ID officielle repose sur la loi sur l’e-ID et sur le développement d’une infrastructure de confiance technique. Cette mesure soutient de manière ciblée des activités et des projets pilotes utiles en vue du déploiement et de la diffusion de l’e-ID et de son infrastructure (portefeuille, vérificateur, etc.). À l’avenir, les collectivités publiques et les entreprises pourront ainsi émettre et vérifier les documents électroniques de manière sûre et efficace, ce qui permettra aux habitants du pays et aux Suisses de l’étranger d’utiliser leur e-ID en tant que document d’identité numérique sécurisé pour de nombreuses procédures administratives et utilisations privées. En 2026, des ressources accrues seront mobilisées pour le déploiement de l’e-ID. Cette mesure contribue à la stratégie de l’ANS visant à mettre à la disposition de la population, de l’économie et de l’administration une e-ID fiable et une infrastructure de confiance utilisable à l’échelle de la Suisse.

Organisation responsable : secrétariat de l'ANS

Renseignements : Marcel Kessler

Délai final: 31.12.2026

Poursuite de la démonstration de la faisabilité du TG4U pour une intégration dans les systèmes cantonaux et communaux en place (DVS4U* ou Gestion des certificats pour les autorités)

Le déploiement de l’e-ID en Suisse en 2026 devrait entraîner une large utilisation des portefeuilles SSI. Ceux-ci permettront à la population d’enregistrer non seulement leur e-ID mais également d’autres documents numériques comme une attestation de domicile. Pour garantir une émission et une vérification efficaces de ces documents, il est nécessaire de disposer d’une infrastructure dédiée avec émetteur et vérificateur (issuer and verifier infrastructure). Développé sur la base des expériences acquises jusqu’à présent, le projet DVS4U* est un produit minimum viable (minimum viable product, MVP) adapté aux besoins des autorités suisses qui permet aux cantons et aux communes d’établir, de gérer et de contrôler des documents numériques (VC) et complète de manière idéale l’écosystème actuel de l’e-ID. 

Une fois les travaux de développement achevés, la solution sera publiée en open source et mise à la disposition de tous les acteurs intéressés.

* Le terme « DVS4U » est provisoire et se base sur TG4U.

Organisation responsable : canton de Thurgovie

Renseignements : vacant

Délai final :  31.05.2026

Élaboration de la normalisation des contenus verifiable credentials (justificatifs numériques)

Afin d'encourager l'émission et l'utilisation de justificatifs numériques (verifiable credentials, VC) dans le contexte de l'administration, il est important de procéder à une normalisation rapidement. Une liste des priorités de l'ANS en matière de justificatifs numériques dans le contexte de l'administration a été établie. Tous les attributs nécessaires des justificatifs sont rassemblés, référencés ou décrits dans une liste d'attributs afin d'établir une définition exacte. On établit et vérifie ensuite sur la base de cette liste la composition des divers justificatifs en collaboration avec les groupes des parties prenantes. Le résultat de ce travail est un catalogue de VC, qui sera lisible par l'être humain et par une machine (dans la plateforme I14Y).

Organisation responsable: secrétariat de l'ANS

Renseignements: Marcel Kessler

Délai final: 26.04.2024

Le projet est terminé. Les travaux se poursuivent dans le cadre du groupe de travail de l'ANS iSVC. Outre le rapport final, un catalogue de directives a également été publié.