#31 Réunion du groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration du 10 juin 2026

Numérisation dans le domaine du notariat

Oliver Reinhardt, secrétaire général de la Fédération suisse des notaires (FSN), et Michael Ramseier, responsable du programme, ont présenté le programme de la FSN consacré à la mise en œuvre de la stratégie de numérisation dans le domaine du notariat. Fondé sur la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat, ce programme vise en particulier à instaurer des actes authentiques électroniques en s’alignant sur la primauté du numérique, à permettre l’échange de données selon le principe du « once-only » et à définir des spécifications basées sur des normes et des technologies reconnues. Outre l’organisation du programme, les deux intervenants ont présenté les projets « Organisation et processus » et « Technologie et gestion des données » ainsi que les liens entre le programme et le projet Reg-AAE de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

Communication électronique dans les procédures administratives

Matthias Roth, chef de projet à l’OFJ, a présenté le projet BEKJ-BV. Basé sur la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire et les modifications de la loi fédérale sur la procédure administrative, en particulier des art. 6a ss, ce projet prévoit la mise en place d’une plateforme d’échange destinée aux procédures administratives de première instance aboutissant à une décision et son déploiement progressif dans les unités centrales et décentralisées de l’administration fédérale. Cette plateforme servira de plaque tournante pour l’échange de données et de documents. Les procédures elles-mêmes continueront d’être traitées dans les systèmes de gestion des affaires ou les systèmes spécialisés existants. Le projet est en phase d’initialisation jusqu’à la fin de 2026. Parmi les principaux enjeux mentionnés figurent la délimitation par rapport à justitia.swiss, le raccordement des unités administratives et des cantons concernés ainsi que les besoins en matière d’interopérabilité et de normalisation.

Décisions et recours électroniques

Bernhard Eymann, juriste au secrétariat de l’administration numérique du canton de Bâle-Ville, a présenté le projet du canton concernant les décisions et les recours électroniques, qui repose sur la révision de la loi d’organisation. La date de l’entrée en vigueur du projet n’était pas encore fixée au moment de la présentation. Bâle-Ville mise sur un développement en interne, car des composants essentiels du portail des autorités cantonales existent déjà et certaines exigences spécifiques, notamment les possibilités d’opt-in et d’opt-out, doivent dans tous les cas être mises en œuvre au niveau cantonal. Des questions restent notamment en suspens concernant le cachetage électronique, l’utilisation par des organisations de droit public extérieures à l’administration centrale et le mode de notification applicable aux instances de recours.

Présentations