#28 Réunion du groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration du 12 novembre 2025
Lors de sa réunion du 12 novembre 2025, le groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration s’est intéressé à la mise en œuvre de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) et à la récente loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), entre autres questions qui étaient à l’ordre du jour.
Metkel Yosief est juriste auprès de l'association eJustice.ch.
Mise en œuvre de la LSI
Anne Rivera (cheffe du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information, qui relève du Secrétariat d’État à la politique de sécurité [SEPOS], et préposée du Conseil fédéral à la sécurité de l’information) a donné un aperçu de l’état de mise en œuvre de la LSI. Elle a appelé l’attention sur la nouvelle structure de gouvernance, qui confère dorénavant des responsabilités aussi aux cadres de l’administration fédérale. Le SEPOS est le principal organe prescriptif en ce qui concerne la sécurité de l’information, tandis que l’assistance opérationnelle en la matière relève de l’Office fédéral de la cybersécurité. Les travaux en cours portent notamment sur les questions suivantes : protection informatique de base ; clauses contractuelles standardisées ; et concept de formation pour l’administration. Anne Rivera a souligné combien il importe que les moyens soient suffisants et que la communication soit claire avec les cantons, qui, de plus en plus, élaborent leur propre législation sur la sécurité de l’information.
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Stephan Jau (juriste à l’Office fédéral de la justice [OFJ]) a présenté la récente LPCJ, qui vise à une communication électronique uniformisée dans le domaine judiciaire. À cet égard, la pierre angulaire est une plateforme centralisée (justitia.swiss), qui a vocation à permettre aux utilisateurs, à l’aide d’un compte AGOV avec le niveau d’authentification 300, de déposer des requêtes par voie électronique. Cette plateforme est déjà en exploitation dans le cadre d’un projet pilote. Une partie des dispositions de la LPCJ sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025. Parmi les questions qui ont fait l’objet de discussions figurent les suivantes : l’authentification ; le plurilinguisme ; les compétences des cantons ; et la répartition des coûts. Dès 2027, la communication électronique dans le domaine judiciaire deviendra progressivement obligatoire.
Présentations
Groupe spécialisé de juristes
Il est souvent compliqué d’apporter des réponses claires aux questions juridiques que pose la cyberadministration, même pour les juristes chevronnés, car les bases légales expresses et les références appropriées dans la jurisprudence et la doctrine n’existent souvent pas. Les spécialistes compétents ont donc la lourde responsabilité de devoir apporter les bonnes réponses dans les projets ou les domaines spécialisés internes qui soulèvent des questions en matière de cyberadministration.
En 2016 a été créé un groupe spécialisé de juristes issus des cantons et des communes. Celui-ci discute des questions relatives à la cyberadministration. Il se réunit en général deux fois par an.