L’IA au service de l’information juridique : utile, mais peu fiable

L’IA peut être utile pour traiter les informations juridiques, qu’il s’agisse de lois, d’ordonnances ou d’arrêts judiciaires, ou encore de directives et de documents relatifs à la législation tels que les commentaires sur les modifications de loi. Les personnes et autorités chargées de mettre en œuvre le droit savent désormais bien tirer profit de cette technologie, qui leur permet de réunir en un clin d’œil une nuée d’idées ou d’effectuer un toilettage de longs textes. À cet effet, les grands modèles de langage basés sur l’IA (large language models, LLM) apportent une aide précieuse. Toutefois, la circonspection à l’égard des réponses qu’ils fournissent reste de mise.

En outre, l’emploi de ces outils n’est pas sans poser certains problèmes en matière de sécurité, notamment lorsque les personnes qui souhaitent y recourir sont soumises au secret professionnel ou au secret de fonction et sont tenues à la confidentialité. Il ne faut en effet pas oublier que l’utilisation de modèles de langage basés sur l’IA revient à divulguer des données à l’étranger. Une chose est sûre : une réponse générée par un tel modèle, qui se limite à produire de manière purement statique un enchaînement de mots, n’est pas fiable. Par conséquent, chaque texte doit être révisé. Toutefois, il existe désormais une parade à ce défaut : la génération augmentée par récupération (retrieval augmented generation, RAG).

De quoi s’agit-il ? En substance, pour vérifier que les informations qu’elle fournit sont correctes, l’IA compare les éléments qu’elle introduit dans ses réponses avec les informations disponibles dans des bases de données.

Concrètement, de quelles bases de données parlons-nous ?

Au niveau fédéral, il en existe toute une série :

• Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral ;
• les arrêts judiciaires, qui sont disponibles sur le site internet du tribunal compétent ;
• les directives de la FINMA et d’autres directives internes à l’administration qui sont publiées, lorsque c’est utile, sur le site web du service compétent ou de l’institution intercantonale concernée ;
• finalement, la base de données Curia Vista, qui rassemble les données parlementaires relatives à chaque objet politique.

La genèse d’un acte législatif, que retrace le rapport explicatif ou le message correspondant sur Fedlex, revêt une importance particulière pour le travail quotidien des personnes chargées de mettre en œuvre le droit.

Dans ce cas, le défi ne consiste pas tellement à trouver les informations juridiques, mais plutôt à ensuite gérer des données qui sont sauvegardées sous différents formats. Ainsi, nombre d’informations sont contenues dans des fichiers au format PDF, qu’il faut ouvrir et analyser pour en extraire les éléments appropriés. Les choses se corsent lorsque la recherche s’étend aux cantons et aux communes, qui disposent de leur propre juridiction et de leurs propres lois.

Sans une gestion documentaire rigoureuse et sans logiciel approprié à l’appui, certaines données pourraient rapidement devenir difficilement compréhensibles, voire ne plus être accessibles.

Un modèle de données applicable aux objets politiques

La publication des textes législatifs et des décisions de justice incombe depuis toujours à l’État. Ces dernières années, les attentes en la matière se sont étendues à d’autres domaines relevant de l’administration : ainsi, les biens immatériels dont la création a été financée par les contribuables doivent être mis à la disposition du grand public. Un exemple de solution visant à atteindre cet objectif est la plateforme opendata.swiss, portail composé de jeux de données relatifs à la Suisse qui peuvent désormais être consultés par toute personne intéressée. La mise à disposition de ces données n’est qu’une première étape. Les retours de la communauté des utilisateurs permettent d’identifier en continu de nouveaux besoins, notamment en matière de présentation. Une enquête réalisée en 2024 a révélé un intérêt particulier pour les données parlementaires. Ce constat transparaît également dans le rapport Technologies civiques et simplification de la procédure de consultation : développements et mesures du Conseil fédéral, qui a par conséquent défini des champs d’action et pris des mesures spécifiques en la matière. L’une d’entre elles consiste à développer un modèle de données pour les objets politiques et les documents qui s’y rapportent. Le groupe spécialisé « Affaires politiques » de l’association eCH se consacre à cette tâche certes ambitieuse, mais pleine de promesses : des experts issus des milieux de la recherche, du secteur privé et de l’administration discutent au sein de ce forum de la forme que devra prendre ce modèle de données commun et élaborent des solutions concrètes pour mettre en place les interfaces manquantes.

Normes applicables aux textes législatifs

Dans la perspective d’une IA au service de la justice, la normalisation des textes législatifs est à l’ordre du jour. Tandis que le recours aux identifiants uniformes (URL) facilitera la recherche des textes législatifs, l’introduction d’une norme nationale pour les textes juridiques permettra d’améliorer l’interopérabilité des systèmes des différentes collectivités publiques.

Indépendamment du recours à l’IA, la mise en place d’une telle norme permettra de trouver des solutions notamment aux questions suivantes :

• Comment trouver toutes les normes juridiques relatives à un sujet donné ? (possibilité d’effectuer des recherches sémantiques dans les textes juridiques)
• Quand telle version d’un article était-elle en vigueur et quand celui-ci a-t-il été modifié ? Quelle est l’incidence de l’adoption d’un acte modificateur sur la version consolidée de l’acte législatif ? (métadonnées relatives aux actes législatifs)
• Comment trouver les informations équivalentes au niveau des cantons et des communes ? (harmonisation de la systématique législative)

Pour publier leurs textes législatifs, plusieurs cantons, la Confédération et la plupart des pays européens utilisent d’ores et déjà une forme de l’identifiant européen de la législation (European Legislation Identifier, ELI), qui permet l’identification sans ambiguïté de ces textes. Ceux-ci doivent être rassemblés et diffusés à l’intention du grand public. La prochaine étape consiste à définir la structure interne des documents. Pour cette étape également, le groupe spécialisé eCH peut s’appuyer sur des travaux préparatoires, relatifs cette fois à la norme Akoma Ntoso (AKN). L’objectif est d’élaborer un profil d’application pour ces deux normes en se fondant sur les pratiques en matière de publication de la Confédération et de certains cantons.

Conclusion et perspectives

Pour progresser sur la voie menant à une IA au service de la justice, il est indispensable de se pencher sur la question des interfaces et de la normalisation. C’est précisément parce que le droit national n’est plus le seul à s’appliquer et que le droit étranger a également des répercussions sur les individus, les groupes ou des secteurs économiques entiers, que l’accent est mis sur la facilité d’accès aux normes.

Depuis 1996, la publication électronique des lois fait partie des objectifs de la Chancellerie fédérale. Aujourd’hui, les données de la Confédération sont déjà disponibles sous forme structurée, sans qu’il existe une obligation à cet égard.

La prochaine étape consistera en l’examen de la structure interne des textes juridiques. Les normes appliquées dans les pays européens contiennent par exemple des considérants qui n’apparaissent pas sous cette forme dans le système juridique suisse et qui relèvent plutôt des documents d’accompagnement (par exemple pour un message du Conseil fédéral).