Agenda « Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse » (agenda ANS)
L’agenda « Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse » (agenda ANS) est un élément clé. La Confédération et les cantons ont relevé, pour les années 2024 à 2027, les moyens financiers à disposition afin de développer des services et des infrastructures de base dont le besoin est urgent. Ce faisant, ils entendent lancer et réaliser rapidement des projets clés d’ici 2027.
La LMETA en constitue la base
Afin de garantir le financement des projets de cet agenda à partir de 2024, la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) prévoit un financement initial pour les années 2024 à 2027.
Les modalités du financement conjoint requis pour la mise en œuvre de l'agenda ANS sont précisées dans la convention de financement. Cette convention entre la Confédération et les cantons constitue, avec la LMETA, le cadre juridique applicable au financement de l'agenda ANS.
L’art. 4 de la convention prévoit que les projets de l’agenda ANS qui impliquent des contributions financières issues du financement initial soient énumérés dans une annexe.