Mettre en place un modèle fédéral pour la gestion des données
L'objectif visé est de mettre en place les conditions essentielles (juridiques, organisationnelles et culturelles) en vue d'une gestion fédérale des données, dans le respect des compétences des autres échelons étatiques. Il en résultera une gestion systématique des données, obéissant partout à des principes uniformes.
Cela permettra notamment la mise en œuvre systématique du principe «une fois pour toutes» (once only), et donc une importante réduction des collectes redondantes de données. Le service national des adresses est déjà en activité dans la majorité des cantons. D'autres projets confirment l'utilité pratique de la gestion fédérale des données.
Mesures d'initiative
Mise en œuvre et pilotage du service national des adresses (SNA)
Le service national des adresses permettra à l'administration publique de consulter les adresses de domicile actuelles et passées des personnes résidant en Suisse. À l'heure actuelle, il n'existe encore aucun système national, exempt de redondance et d'erreur, qui mette à disposition ces données. Ce nouveau service vise ainsi à simplifier les processus administratifs et à accroître leur efficacité. La solution visée tient compte des exigences posées par la protection des données et la sécurité de l'information.
Organisation responsable: Office fédéral de la statistique (OFS)
Renseignements: Werner Sark
Délai final: 30.06.2025
Solution informatique dans le domaine de la législation fédérale et cantonale relative à l'agriculture
Le projet commun des douze cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Grisons, Nidwald, Obwald, Schwyz, Saint-Gall, Tessin, Uri et Zurich; ci-après «cantons») porte sur les prestations fournies au moyen d'une solution informatique qui permet d'exécuter certaines dispositions du droit agricole fédéral (paiements directs) et d'autres dispositions légales fédérales et cantonales (protection de la nature, affaires vétérinaires, protection de l'environnement et des eaux).
Aujourd'hui, les cantons gèrent ensemble, sous la forme d'une société simple sans personnalité juridique, un secrétariat qui se trouve dans le canton de Zurich. Les projets de développement et de migration pour les nouvelles solutions informatiques seront désormais gérés par eOperations Suisse SA, le secrétariat sis dans le canton de Zurich se chargeant de gérer le reste des affaires jusqu'à la fin de la phase de transition, qui devrait se terminer le 31 décembre 2025. L'objectif est d'uniformiser les processus dans les cantons, d'exploiter les synergies, de réduire les coûts et de tirer parti de la personnalité juridique d'eOperations Suisse SA.
Organisation responsable: canton de Schwyz, service de l'agriculture
Renseignements: Mario Bürgler
Délai final: 31.07.2025
Gestion des exigences et développement d'une infrastructure nationale d'échange de données
Il s'agit de déterminer comment mettre en place un écosystème national de données de façon que la Confédération, les cantons, les communes et des tiers puissent partager et échanger leurs données. Les résultats de cette analyse permettront de définir les formes de collaboration possibles au sein des trois échelons étatiques et d'élaborer les bases institutionnelles et conceptuelles nécessaires. Par ailleurs, il conviendra d'identifier les implications juridiques et financières du projet.
Dans le cadre de la planification à long terme, des projets pilotes devront être mis en œuvre afin de tester au plus vite des approches et d'alléger la charge des autorités à tous les échelons étatiques.
Organisation responsable: Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF)
Renseignements: Jürg Wüst
Délai final: 31.12.2027
Optimisation de l'offre de libre accès aux données publiques (OGD) et accélération de l'utilisation multiple des données
Le projet vise à accélérer la mise en œuvre de la stratégie «Open Government Data» 2019-2023, notamment du principe d'ouverture par défaut, en vue de promouvoir la transparence, la participation et l'innovation dans tous les domaines de la société. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer des prestations d'assistance aux partenaires (cantons et unités administratives de la Confédération, essentiellement) et de concevoir une solution pérenne et simple d'utilisation pour le portail actuel opendata.swiss tout en évitant les redondances avec d'autres plateformes (notamment la plateforme d'interopérabilité I14Y).
Organisation responsable: Office fédéral de la statistique (OFS)
Renseignements: Maik Roth
Délai final: 31.12.2025
Coordination de la gestion des données dans les cantons
Le projet «Coordination de la gestion des données dans les cantons» a pour objectif d'assurer la coordination opérationnelle, requise d'urgence, entre les cantons ainsi qu'entre ces derniers et la Confédération et de favoriser le renforcement des capacités entre les unités administratives.
Une planification pluriannuelle (roadmap) entre la Confédération et les cantons devra être établie afin de présenter comment la gestion des données, l'interopérabilité (portail OGD inclus) et les sciences des données peuvent être mises en œuvre dans les cantons, ce qui permettra par ailleurs d'assurer la transparence concernant l'avancement de leurs travaux. Il sera également nécessaire de lancer des projets communs et d'assurer l'échange de connaissances.
Organisation responsable: Office fédéral de la statistique
Renseignements: Benjamin Rothen
Délai final: 31.12.2024
Données de base bâtiments et habitations dans le registre foncier
Le projet doit permettre d'intégrer les données de bases des immeubles et des logements dans les systèmes cantonaux du registre foncier. Il vise à spécifier les conditions techniques et juridiques et à permettre, au moyen d'un financement (ou d'un financement partiel) l'intégration des services correspondants dans ces systèmes.
Le projet «Données de base bâtiments et habitations – EGID et EWID – dans le registre foncier» répond au mandat du Conseil fédéral concernant l'utilisation des données de base des immeubles et des logements ainsi qu'à l'objectif de la saisie unique des données (principe once only) pour les données des offices du registre foncier destinées aux statistiques ou éventuellement à d'autres utilisateurs autorisés.
Organisation responsable: Office fédéral de la statistique
Renseignements: Patrick Kummer
Délai final: 13.12.2024
Introduction de la typologie des adresses pour les services IDE
Une bonne gestion des échanges de données entre les services IDE (numéro d'identification des entreprises) nécessite l'application intégrale des normes eCH. La modernisation de la norme eCH-0010/0239 et l'introduction de la typologie des adresses marquent une nouvelle étape dans cette normalisation. La prochaine étape consistera à appliquer les futures normes au sein des systèmes des caisses de compensation (cantonales et professionnelles). L'harmonisation de la gestion des adresses permet de simplifier considérablement les processus de gestion des données d'identification à tous les échelons de l'administration et de classifier de manière univoque et transparente les informations échangées au sein du réseau IDE et utilisées par les services IDE.
Organisation responsable: Office fédéral de la statistique
Renseignements: Fabio Tomasini
Délai final: 15.12.2023