Exploiter pleinement le potentiel d'automatisation et de simplification au profit de l'économie
L'objectif visé est la mise en place d'un écosystème autorégulé (économie, fournisseurs de solutions, administration) en vue de l'utilisation d'API (interfaces). Un catalogue transversal et ouvert d'API est à disposition. Les questions juridiques et organisationnelles liées à la fourniture des API par l'administration ont été clarifiées. Deux ou trois applications évolutives sont réalisées selon le modèle de l'écosystème.
Mesures d'initiative
Uniformisation des bilans électroniques (e-bilan) de la déclaration d'impôts des personnes morales
La déclaration d'impôt par voie électronique n'est possible que dans quelques cantons pour les personnes morales. À l'heure actuelle, la majorité des données pertinentes pour la déclaration doivent être extraites manuellement du compte de résultat et du bilan par les entreprises. Il est nécessaire de numériser et d'automatiser ce processus fastidieux au moyen d'un bilan électronique standardisé. Les normes correspondantes relatives à l'e-bilan devraient être disponibles au début de 2024.
Organisation responsable: Conférence suisse des impôts (CSI)
Renseignements: Michael Baeriswyl
Délai final: 15.12.2023
Définition de normes eCH pour l'architecture interopérable des portails
Élaboration d'une ou de plusieurs normes pour les portails de prestations interopérables des autorités. L'objectif est de permettre une expérience utilisateur la plus cohérente possible et la mieux adaptée aux besoins: les utilisateurs souhaitent disposer de portails leur permettant d'effectuer toutes leurs démarches administratives à l'aide d'un seul identifiant, sans devoir saisir deux fois les mêmes données (principe once only). L'interopérabilité et la capacité d'intégration doivent être garanties par des mesures appropriées.
Organisation responsable: secrétariat de l'ANS
Renseignements: Marcel Kessler
Délai final: 13.12.2024
Étude de faisabilité «Transmission de normes eCH» via le répartiteur de Swissdec
Il s'agit de démontrer techniquement la faisabilité de la transmission sécurisée de données structurées, telles que les normes eCH. L'objectif est de mettre à disposition à titre d'infrastructure de base une plateforme d'échange (Swiss Exchange Plattform; SEP) qui permet d'échanger les données structurées dans le cadre d'une communication de machine à machine entre les entreprises et les autorités.
Organisation responsable: Swissdec
Renseignements: Thomas Bächler
Délai final: 31.03.2023. Ce délai a été tenu.