#01 La cyberadministration exige-t-elle des bases légales spécifiques?
La question est légitime. La cyberadministration englobe l'activité administrative sous forme électronique et la fourniture par l'administration de prestations en ligne. Est-il donc nécessaire d'autoriser explicitement cette dernière à utiliser le format électronique? Mais surtout, cela suffirait-il ou faudrait-il régler encore d'autres questions? Le blog juridique de l'Administration numérique suisse vous apporte quelques réponses. Un article de Timur Acemoglu.
Timur Acemoglu est avocat et conseille les collectivités publiques sur les questions de droit de la cyberadministration.
Bien entendu, la cyberadministration ne consiste pas seulement à numériser les prestations existantes.
«Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.» Vous avez certainement déjà entendu un ou une juriste vous énoncer ce principe inscrit dans la Constitution. De fait, dans bien des cas, le droit détermine, au travers de normes procédurales, par quel moyen les autorités et les personnes concernées peuvent communiquer.
En outre, les citoyens et les citoyennes s'attendent à ce que les processus de fourniture des prestations électroniques soient cohérents et uniformes (d'après les principes de saisie unique des données et de guichet unique), alors que dans le monde analogique, une large proportion d'entre nous accepte que les prestations de la Confédération, des cantons et des communes soient distinctes les unes des autres. Ainsi, pour rendre la cyberadministration conviviale, il faut, d'une part, coordonner l'action de différents acteurs issus de plusieurs niveaux de l'administration et, d'autre part, clarifier et réglementer les processus transversaux de traitement des données. Par conséquent, le format électronique prend le dessus (priorité au numérique), et la signature sur papier est reléguée au second plan.