#24 Réunion du groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration du 22 mai 2025
Premières expériences avec AGOV – voici un aperçu par les cantons de Berne et Zurich. Grâce à AGOV, le service d'authentification des autorités suisses pour l'accès aux services administratifs numériques, la numérisation des autorités suisses continue de progresser. Lors de la réunion du groupe d'experts juridiques en matière de cyberadministration du 22 mai 2025, les cantons de Berne et de Zurich ont donné un aperçu de leurs expériences avec AGOV à ce jour et ont présenté différentes perspectives pour l'introduction et la mise en œuvre du même système. Ce blog est un bilan du juriste Metkel Yosief.
Metkel Yosief est juriste auprès de l'association eJustice.CH.
Canton de Berne : priorité à l'intégration technique et à l'assistance
Le canton de Berne a introduit l’AGOV fin 2024. La loi cantonale sur l’administration numérique en constitue la base juridique. Plus de 600 000 comptes utilisateurs ont déjà été migrés. L’un des principaux défis consistait à clarifier les compétences en matière de protection des données entre la Confédération et le canton. La solution pragmatique : le droit fédéral s’applique jusqu’au point de transfert, après quoi c’est le droit cantonal sur la protection des données qui s’applique.
Le service d’assistance est particulièrement sollicité : depuis décembre 2024, environ 4000 tickets ont été enregistrés, avec des pics pendant la période fiscale. Bien qu’AGOV soit une solution fédérale, l’assistance de premier niveau incombe actuellement aux cantons. Berne souhaite à moyen terme une clarification contractuelle des compétences de la Confédération afin de réduire la charge organisationnelle.
Malgré la complexité de la structure contractuelle, la pratique a montré qu'une communication ouverte est importante. La collaboration avec la Confédération fonctionne bien au niveau opérationnel.
Canton de Zurich : mise en œuvre juridique et organisationnelle au niveau cantonal
Naemi Bucher, responsable juridique de l'administration numérique du canton de Zurich, a rendu compte de l'expérience acquise par le canton dans la mise en œuvre interne de l'AGOV. Sur la base d'une analyse du droit fédéral, des dispositions complémentaires ont été adoptées au niveau de l'ordonnance. En outre, une loi cantonale sur les services électroniques de base est en cours d'examen parlementaire, qui vise notamment à réglementer l'interaction entre AGOV et le compte utilisateur « Zürich-Konto » prévu.
Depuis 2024, l'AGOV est en cours de mise en œuvre dans le cadre de projets pilotes, par exemple pour les déclarations fiscales et les services administratifs numériques. Les premiers retours d'expérience sont positifs. Sur le plan organisationnel, les questions relatives aux compétences, aux niveaux de confiance, à la protection des données et aux relations contractuelles avec les communes ont été au premier plan. Des contrats spécifiques ont été élaborés pour les communes pilotes, notamment en matière de répartition des coûts.
La discussion entre les participants a montré que de nombreux défis sont communs, notamment en matière de protection des données, de modèles tarifaires et de rôle des services IAM centraux. Un échange d'expériences entre les cantons a été expressément encouragé.
En bref : Projets législatifs en cours dans les cantons de Lucerne et le Tessin
Les représentants des cantons de Lucerne et du Tessin ont rendu compte de leurs projets législatifs en cours dans le domaine de l'administration numérique. Le canton de Lucerne a présenté un projet de loi (la consultation ayant pris fin le 27 juin 2025) qui prévoit notamment l'obligation partielle d'utiliser les services administratifs numériques à partir de 2030. Le canton du Tessin a particulièrement mis l'accent sur l'inclusion numérique, avec pour objectif de garantir l'accès aux offres numériques aux groupes de population défavorisés.
Présentations de la réunion (en allemand et en italien)
Groupe spécialisé de juristes
Il est souvent compliqué d’apporter des réponses claires aux questions juridiques que pose la cyberadministration, même pour les juristes chevronnés, car les bases légales expresses et les références appropriées dans la jurisprudence et la doctrine n’existent souvent pas. Les spécialistes compétents ont donc la lourde responsabilité de devoir apporter les bonnes réponses dans les projets ou les domaines spécialisés internes qui soulèvent des questions en matière de cyberadministration.
En 2016 a été créé un groupe spécialisé de juristes issus des cantons et des communes. Celui-ci discute des questions relatives à la cyberadministration. Il se réunit en général deux fois par an.