L’Administration numérique suisse reprend les tâches de la Conférence suisse sur l’informatique
L’Administration numérique suisse (ANS) assume désormais la totalité des tâches de la Conférence suisse sur l’informatique (CSI). Organisation commune de la Confédération, des cantons et des communes, elle se chargera d’établir les déclarations de conditions avec les prestataires informatiques. L’ANS devient par ailleurs l’actionnaire majoritaire d’eOperations Suisse SA. Le 6 septembre 2024, avec l’accord de l’assemblée des délégués, la CSI a transféré toutes ses tâches à l’ANS, puis elle a été dissoute.
L’ANS assume la totalité des tâches de la CSI
L’ANS avait déjà pris en charge les activités opérationnelles de la CSI à la fin de l’année 2021 et assume maintenant aussi le reste de ses tâches, comme le prévoit la convention-cadre de droit public concernant l’ANS.
Concrètement, on lui a transmis
- les contrats informatiques
- la participation majoritaire dans eOperations Suisse SA
- la fortune restante.
La participation majoritaire dans eOperations Suisse SA, les actifs circulants de la CSI sous forme de liquidités et les contrats avec les prestataires informatiques ont été transférés à l’ANS.
Règlement financier et de gestion révisé de l'ANS
Lors de sa séance du 25 avril 2024, l’organe de direction politique de l'ANS a adopté le règlement financier et de gestion de l’ANS et l'a mis en vigueur avec effet immédiat afin de mettre en place les conditions requises pour transférer la CSI à l’ANS.
Les nouveaux droits et devoirs de l'ANS
L’organe de direction opérationnelle assume désormais les tâches principales qui relevaient jusqu’à présent du comité directeur de la CSI. Il lui incombe notamment de conclure les nouvelles déclarations de conditions avec les prestataires informatiques.
Le chargé de mission de l’ANS exerce les droits dont celle-ci bénéficie en tant qu’actionnaire d’eOperations Suisse SA en se conformant aux directives de l’organe de direction opérationnelle.
Téléchargement du communiqué du 6 septembre 2024
Les grandes étapes de l'histoire de la CSI
1974 : Réunions préparatoires à Genève et à Aarau.
20 mars 1975 : Assemblée constitutive de la CSI au Bernerhof à Berne, budget pour la réalisation du programme de travail : CHF 185 000.
1976 : La CSI s'engage pour l'extension du numéro AVS de 9 à 11 chiffres. C'est le début d'un engagement de plusieurs décennies pour un numéro d'identification personnel précis.
1989 : Concordat intercantonal dans le domaine des « Télécommunications Confédération-cantons-communes » SIKNET (plus tard KomBV-KTV) : Première étape de projets novateurs tels que le concept d'adresses IP et la Network Security Policy.
1990 : La CSI conclut les premières déclarations de conditions avec des prestataires de services.
1992 : Signature de la convention de collaboration entre l'OFI (plus tard : OFIT) et la CSI.
1993 : Un premier framework et un partenariat avec Microsoft voient le jour. Le partenariat se poursuit jusqu'à aujourd'hui.
1996 : La Principauté de Liechtenstein est admise comme membre avec statut d'observateur.
1997 : Les premières conditions générales contractuelles pour les prestations TIC - connues dans toute la Suisse sous le nom de CG de la CSI - sont publiées.
1998 : La CSI négocie avec Switch les noms de domaine pour les sites web cantonaux : Grâce à ces efforts, des domaines .ch à deux chiffres, comme par exemple zh.ch, sont réservés exclusivement à l'administration publique.
29 décembre 2011 : la CSI transfère son siège social de Bâle à Berne, à la Maison des cantons.
2018 : La CSI fonde la société eOperations Suisse SA et en devient l'actionnaire majoritaire.
2022 : Avec la création de l'Administration numérique suisse, toutes les activités opérationnelles de la CSI sont transférées à l'ANS. La convention-cadre de l'ANS prévoit que l'ANS reprenne toutes les tâches de la CSI et que cette dernière soit dissoute par la suite.
6 septembre 2024 : la dissolution est décidée : La CSI est désormais entièrement intégrée à l'ANS.