06 / 2024
Convention entre la Confédération suisse et les cantons concernant le financement de projets de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse» pour les années 2024 à 2027 (annexe révisée) Documents de base
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Convention entre la Confédération suisse et les cantons concernant le financement de projets de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse» pour les années 2024 à 2027 (annexe révisée)