Questions juridiques
La cyberadministration a-t-elle besoin de bases légales spécifiques? Cette question est légitime: après tout, la cyberadministration englobe l'activité administrative et la fourniture de prestations électroniques par l'administration. Est-il donc nécessaire de permettre à cette dernière d'utiliser le format électronique? Et est-ce suffisant ou d'autres questions se posent-elles?
Bases et organisation
Les expériences faites jusqu'à aujourd'hui montrent que la cyberadministration est bien plus que l'activité administrative sous une autre forme (électronique). Pour rendre la cyberadministration conviviale, il faut, d'une part, coordonner différents acteurs issus de plusieurs niveaux de l'administration. D'autre part, une cyberadministration ambitieuse est un projet propre à l'administration, qui souhaite gérer elle-même son organisation, sa structure et son financement. Enfin, en raison des nombreuses possibilités offertes par les données électroniques, de nouvelles questions se posent et des réglementations supplémentaires s'imposent.
Premiers conseils pour des questions concernant les aspects juridiques de la cyberadministration
Vous prévoyez de réaliser un projet de cyberadministration et aimeriez recevoir des informations au préalable sur le cadre légal et des réponses aux questions d'ordre juridique qui découlent de ce projet? Il vous manque le savoir-faire nécessaire ou les capacités correspondantes?
Les juristes de l'association eJustice.ch vous donneront un bref aperçu du cadre juridique et des bases légales qui concernent votre projet, de sorte que vous puissiez entreprendre rapidement les démarches pour mettre en place les conditions juridiques nécessaires à la réalisation de votre projet. Ce service est proposé gratuitement dans le cadre du plan de mise en œuvre des projets de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes.
Si vous rencontrez d'autres problèmes concrets d'ordre juridique dans votre projet, nous les traiterons avec vous sur la base d'un mandat et y associerons des spécialistes si nécessaire. Nous vous soutiendrons dans la formulation, la gestion et le contrôle d'un éventuel mandat d'expertise tout en conciliant droit et informatique.
Groupe spécialisé de juristes
Il est souvent compliqué d’apporter des réponses claires aux questions juridiques que pose la cyberadministration, même pour les juristes chevronnés, car les bases légales expresses et les références appropriées dans la jurisprudence et la doctrine n’existent souvent pas. Les spécialistes compétents ont donc la lourde responsabilité de devoir apporter les bonnes réponses dans les projets ou les domaines spécialisés internes qui soulèvent des questions en matière de cyberadministration.
En 2016 a été créé un groupe spécialisé de juristes issus des cantons et des communes. Celui-ci discute des questions relatives à la cyberadministration. Il se réunit en général deux fois par an.
La prochaine séance du groupe spécialisé de juristes aura lieu le 9 novembre 2022.