Conditions générales pour les prestations TIC
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les activités opérationnelles de la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) nécessaires au suivi des conditions générales applicables aux prestations TIC sont reprises par l’Administration numérique suisse. Cette dernière élabore et négocie les conditions générales jusqu’à la signature du contrat par la CSI.
Conditions générales
Les conditions générales pour les prestations TIC s’appliquent à toutes les activités TIC des administrations publiques et des entreprises privées. Elles peuvent constituer la base sur laquelle se fondent des services d’exploitation, de nouveaux développements et des prestations de conseil ou des services dans le cloud (XaaS).
Elles permettent aux acheteurs publics de baser leurs commandes sur des conditions uniformes, faciles à comprendre et équitables. Ceux-ci peuvent ainsi faire des offres comparables en termes contractuels, notamment dans le cas des marchés publics.
Conditions générales pour les prestations TIC, édition 2020
Les Conditions générales pour les prestations TIC, édition janvier 2020, sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.
Cette version des CG a été publiée par l’Assemblée de travail de la CSI en novembre 2019. Elle est le résultat d’une large consultation menée auprès des membres de la CSI et des associations des entreprises TIC. Par rapport à la version 2015, des modifications ponctuelles ont été apportées, notamment pour faciliter l’application des CG aux services cloud.
Il est recommandé de fonder tous les contrats TIC sur les CG de la CSI. D’une manière générale, cela signifie que leur acceptation est une condition de participation aux procédures d’appel d’offres pour des marchés publics. Dans de nombreuses administrations publiques, l’utilisation des CG est prescrite par la loi ou par des directives. Les CG de la CSI complètent le contrat conclu au cas par cas.
CG de la CSI, édition 2015
Les CG de la CSI, édition 2015, sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019. Elles ont été publiées par l’Assemblée de travail de la CSI en novembre 2014.